Conditions générales de vente

 

GOLFINO Online Store France (au 23 mai 2019)

 

§ 1 Domaine d’application et cocontractants

 

(1) Pour la relation commerciale entre la société International Leisure Brands (Deutschland) GmbH, Humboldtstr. 15, 21509 Glinde, Allemagne, immatriculée au registre du commerce de l’Amtsgericht [tribunal cantonal de] Hamburg, Allemagne, HRB 161252, siège de la société : Glinde, no d’identification TVA : DE 328 908 155 (ci-après « Vendeur ») et le client (ci-après « Client »), dans le cadre des transactions sur la boutique en ligne GOLFINO Online Store France (http://www.golfino.com/fr), ci-après « Boutique en ligne », les conditions générales de ventes suivantes (ci-après « CGV ») s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de la commande correspondante.

 

(2) Les présentes CGV règlent les détails de la relation contractuelle et contiennent des informations importantes pour les consommateurs dans leur version faisant foi. Via les liens disponibles sur la Boutique en ligne, le Client peut consulter les CGV, les enregistrer sur son ordinateur et/ou les imprimer lors de la commande.

 

(3) Le service client (ci-après « Service client ») de la Boutique en ligne, auquel le Client peut s’adresser en cas de questions, de souhaits ou de réclamations, est assuré par l’entreprise suivante au nom du Vendeur :

 

International Leisure Brands (Deutschland) GmbH, Customer Care, Humboldtstr. 15, 21509 Glinde, Allemagne, téléphone : +49 (0) 40 727 55 200, fax : +49 (0) 40 727 55 100, e-mail : service@golfino.com.

 

(4) Le choix des marchandises sur la Boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs majeurs ayant leur résidence habituelle sur le territoire français (à l’exclusion des DOM-TOM) et pouvant fournir une adresse de livraison. Au sens de la définition légale, un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, la plupart du temps, ne peuvent être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

 

§ 2 Déroulement de la commande

 

(1) La Boutique en ligne ne constitue pour les clients qu’une invitation à soumettre des offres en vue de la conclusion d’un contrat de vente relatif aux marchandises présentées.

 

(2) Le Client peut choisir des produits dans la gamme du Vendeur et les mettre dans un panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Si le Client clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il émet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier (ci-après « Commande »).

 

(3) La valeur par commande de tout type (valeur brute des marchandises TVA incluse sans frais d’envoi ou autres frais ; dans ce qui suit « Valeur de commande ») doit être de 25 € minimum et de 4 000 € maximum. Les marchandises sont livrées uniquement en quantités usuelles pour un ménage.

 

(4) Avant de passer commande, le Client peut à tout moment consulter et modifier les détails de sa Commande. Une modification est possible en cliquant sur le bouton « Modifier la commande » ou via les liens sur les champs individuels des détails de la commande et les fonctions « Retour ».

 

(5) Après avoir passé commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation de réception automatique qui reprend le contenu de la Commande du Client. Cette confirmation de réception automatique ne représente pas encore une acceptation de l’offre, mais documente simplement le fait que la Commande est arrivée chez le Vendeur.

 

(6) Le contrat n’est conclu que par la délivrance d’une déclaration d’acceptation par le Vendeur. Le Vendeur déclare accepter la Commande par une confirmation d’expédition envoyée par e-mail.

 

(7) Si la Commande comprend plusieurs articles, le contrat n’est conclu que pour les articles qui sont expressément désignés dans la confirmation d’expédition comme étant en stock.

 

(8) Ce qui précède s’applique également si, en raison du mode de paiement choisi, le Client a payé ou a affecté au paiement le prix d’achat avant la conclusion du contrat. Si, dans ce cas, le contrat n’était pas conclu pour quelque raison que ce soit, le Vendeur en fera part au Client (en cas d’acceptation partielle du contrat avec l’acceptation du contrat pour les articles en stock) et lui remboursera le paiement anticipé dans les meilleurs délais.

 

(9) Le droit de rétractation légal du Client (voir § 7) n’est pas affecté par les stipulations précédentes.

 

(10) La conclusion du contrat s’effectue en langue française. Le Vendeur enregistre le contenu du contrat (constitué de la commande, des CGV, de la confirmation d’expédition et de la confirmation de contrat) dans le respect de la protection des données et l’envoie au Client par e-mail. En outre, le Client enregistré peut consulter ses commandes actuelles dans son espace client personnel.

 

§ 3 Livraison, délais de livraison, disponibilité des marchandises

 

(1) Sauf accord contraire, la livraison s’effectue à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Les livraisons ont lieu uniquement en France (à l’exclusion des DOM-TOM).

 

(2) Après remise des marchandises à la société de transport, le Client reçoit par e-mail une confirmation d’expédition de la part du Vendeur. Elle contient un lien de suivi sur lequel le Client peut suivre l’envoi.

 

 

(3) Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter un délai de livraison ferme pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (non disponibilité de la marchandise, par ex. en cas de force majeure), il doit immédiatement en informer le Client, en mentionnant le nouveau délai de livraison prévu le cas échéant. Si le nouveau délai de livraison n’est pas acceptable pour le Client ou si la marchandise n’est plus en stock même dans le nouveau délai de livraison ou si elle n’est plus du tout disponible, les deux parties contractantes ont le droit de résilier le contrat en considérant la marchandise concernée. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client dans les plus brefs délais une contrepartie déjà fournie. Les droits des contractants en vertu de la loi n’en sont pas affectés.

 

§ 4 Prix et frais d’envoi

 

(1) Les prix renseignés sur la Boutique en ligne à la date de la commande s’appliquent. Tous les prix renseignés sur la Boutique en ligne du Vendeur incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur.

 

(2) Avant de livrer la commande, le Vendeur fait part immédiatement au Client, dans le formulaire de commande, des frais d’envoi éventuellement associés ainsi que des frais supplémentaires éventuels, par ex. pour un emballage cadeau. Le Client doit assumer les frais d’envoi qui lui sont communiqués ainsi que les éventuels frais supplémentaires.

 

(3) En cas de livraison dans des pays tiers hors de l’Union européenne, des droits de douane ou d'importation peuvent être exigibles.  Si et dans quelle mesure des droits à l'importation sont dus, dépend du pays de destination, de la valeur des marchandises, du type d'envoi et d'autres facteurs. Malheureusement, aucune information ne peut être fournie si et dans quelle mesure des droits à l'importation seront dus. Les droits d'importation doivent être payés par le client.

 

(4) Sous réserve d’erreurs et de modifications. Toutes les données jusqu’à épuisement des stocks.

 

§ 5 Paiement

 

(1) Le Vendeur accepte uniquement les modes de paiement présentés au Client dans le cadre de la procédure de commande.

 

(2) Le Vendeur se réserve le droit, au cas par cas, d’exclure certains modes de paiement pour couvrir le risque de crédit.

 

(3) En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement est effectué avec l’envoi de la marchandise. Le Vendeur accepte les cartes de crédit Visa, Mastercard et American Express.

 

(4) Les modes de paiement Paypal ou Paypal Express sont proposés en coopération avec le prestataire Paypal (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, téléphone : 0800 723 4500). Pour effectuer des paiements par Paypal, le Client a uniquement besoin d’un compte Paypal gratuit. Pour créer un compte ou pour plus d’informations, consultez le site www.paypal.com. Les paiements sont toujours sans frais pour le client.

 

(5) Quel que soit le mode de paiement choisi, vous recevrez les factures par e-mail sur demande.

 

§ 6 Bons d’achat promotionnels

 

(1) La boutique en ligne offre des bons d'achat promotionnels. Les bons d'achat promotionnels sont des bons d’achat que vous ne pouvez pas acheter, mais qui sont émis dans le cadre de campagnes publicitaires avec une durée de validité déterminée.

 

(2) Les bons d'achat promotionnels ne sont valables que pendant la période indiquée et, sauf indication contraire, ne peuvent être utilisés qu'une seule fois dans le cadre d'un processus de commande dans la boutique en ligne.L'utilisation d’un bon d’achat promotionnel peut être excluse pour certaines catégories ou certains articles. Les bons d'achat promotionnels ne peuvent pas être pris en compte pour les frais de livraison, sauf si la promotion se réfère explicitement à l'exonération des frais de livraison.

 

(3) Si cela est indiqué, la valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon d'achat promotionnel. En outre, le montant minimum de la commande doit être atteint. Pour des raisons administratives, il n'est pas possible de rembourser des avoirs restants.

 

(4) Dans le champs approprié vous pouvez utiliser le bon d’achat promotionnel, mais uniquement avant d’avoir finalisé le processus de commande. Une utilisation a posteriori n'est pas possible. L'avoir d'un bon d'achat promotionnel n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

 

(5) Le bon d'achat promotionnel ne peut pas être transféré à un tiers. Plusieurs bons d'achat promotionnels ne peuvent pas être combinés entre eux.

 

(6) Si l'avoir d'un bon d'achat promotionnel ne suffit pas pour payer la commande, la différence peut être payée par les méthodes de paiement proposées.

 

(7) Le bon d'achat promotionnel n'est pas remboursé si la marchandise est retournée en tout ou en partie, dans la mesure où le bon d'achat promotionnel a été émis dans le cadre d'une action promotionnelle et qu'aucune contrepartie n'a été fournie en échange.

 

(8) Vous trouverez des informations sur les conditions générales de vente applicables et sur l'utilisation des bons d'achat promotionnels dans le cadre de nos différents modèles de vente dans les conditions d'utilisation correspondantes.

 

§ 7 Chèques-cadeaux

 

(1) Les chèques-cadeaux (bons que vous pouvez acheter) peuvent être utilisés pour des achats dans la boutique en ligne.

 

(2) Le solde d'un chèque-cadeau n'est pas remboursé en espèces et n’est pas rémunéré.

 

(3) Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la fin du processus de commande. Une utilisation a posteriori n'est pas possible.



(4) Si l'avoir d'un chèque-cadeau ne suffit pas pour la commande, la différence peut être payée par les méthodes de paiement proposées.

 

5) Les chèques-cadeaux perdus, notamment ceux qui ont été volés, ne seront pas remboursés. La boutique en ligne n'assume aucune responsabilité pour les chèques-cadeaux perdus.

 

(6) Le chèque-cadeau est transmissible. Il est interdit de reproduire, d'éditer ou de manipuler les chèques-cadeaux.



(7) Le code du chèque-cadeau est envoyé par e-mail après réception de la commande.

 

(8) La valeur du chèque-cadeau est réparti au prorata des articles que vous avez commandés. En cas de retour partiel, votre chèque sera rechargé au prorata.

 

(9) Les chèques cadeaux ne sont pas admissible aux retours.

 

§ 8 Bons de goodwill et bons de réclamation

 

(1) Golfino crée des bons de goodwill et des bons de réclamation dans des cas particuliers. Les bons de goodwill et les bons de réclamation sont des bons que vous ne pouvez pas acheter, mais qui sont émis individuellement après un examen minutieux par notre service clients.

 

(2) Les bons de goodwill et les bons de réclamation ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois dans le cadre d'un processus de commande dans la boutique en ligne.

 

(3) Il n'est pas possible d'encaisser des montants partiels pour les bons de goodwill et les bons de réclamation. Il faut toujours encaisser la valeur totale du bon émis. Pour des raisons administratives, il n'est toutefois pas possible de rembourser un avoir éventuel.

 

(4) Dans le champs approprié vous pouvez utiliser le bon de goodwill ou le bon de réclamation, mais uniquement avant d’avoir finalisé le processus de commande. Une utilisation a posteriori n'est pas possible. L'avoir d'un bon de goodwill ou d’un bon de réclamation n'est ni versé en espèces ni rémunéré.

 

(5) Les bons de goodwill et les bons de réclamation ne peuvent pas être transférés à des tiers. Plusieurs bons de goodwill et bons de réclamation ne peuvent pas être combinés entre eux.

 

(6) Si l‘avoir d'un bon de goodwill ou d'un bon de réclamation ne suffit pas pour la commande, la différence peut être payée par les méthodes de paiement proposés.

 

(7) En cas de retour complet, les bons de goodwill et les bons de réclamation sont réactivés ; en cas de retour partiel, un nouveau bon d'une valeur correspondante sera créé.

 

 

§ 9 Réserve de propriété

 

(1) Jusqu’au paiement complet du prix de vente, les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur.

 

§ 10 Droit de rétractation

 

(1) Lors de la conclusion d’un contrat de vente à distance, les consommateurs disposent par principe d’un droit de rétractation légal, qui permet des dérogations uniquement en faveur du consommateur. Le Vendeur en informe le Client dans ce qui suit, conformément aux dispositions légales :

 

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motifs.

 

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous - ou un tiers désigné par vous et qui n’est pas le transporteur - avez/a pris possession des marchandises.

 

Pour faire valoir votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer (coordonnées ci-dessous) votre décision d’annuler le présent contrat par une déclaration non équivoque (par ex. par courrier, par fax ou par e-mail). À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ceci n’étant toutefois pas impératif. Vous pouvez également télécharger sur notre site web ou imprimer une autre déclaration non équivoque pour faire valoir votre droit de rétractation.

 

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en nous retournant la marchandise concernée avec le bon de retour joint à la livraison avant l’expiration du délai de rétractation. Une déclaration séparée n’est alors pas nécessaire.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification d'exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

 

Coordonnées pour la rétractation :

 

Dans le cas d’une déclaration de rétractation écrite :

 

International Leisure Brands (Deutschland) GmbH

Online Store

Humboldtstraße 15

21509 Glinde

Allemagne

 

 

Dans le cas d’une déclaration par e-mail : service@golfino.com

 

Dans le cas d’une déclaration par fax : +49 (0) 40 727 55 100

 

Dans le cas d’une déclaration téléphonique : +49 (0) 40 727 55 200

 

Dans le cas d’une déclaration par retour de la marchandise :

 

International Leisure Brands (Deutschland) GmbH

Online Store

Humboldtstraße 15

21509 Glinde

Allemagne

 

 

Conséquences de la rétractation

 

Si vous annulez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard, qui est le mode de livraison le moins onéreux que nous proposons) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous avons reçu votre révocation du présent contrat. Nous utilisons pour ce remboursement le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

 

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à récupération de la marchandise où jusqu’à justification de votre part du renvoi effectif des marchandises, la date la plus proche étant retenue.

 

Vous êtes tenu de nous renvoyer les marchandises (voir coordonnées ci-dessus) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date où vous nous avez fait part de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

 

Nous assumons les frais de retour pour vous si vous utilisez le bon de retour et l’étiquette de retour joints à la livraison.

 

À défaut, vous devrez assumer vous-même les frais directs de renvoi des marchandises.

 

Vous ne devrez rembourser la perte éventuelle de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est imputable à un usage autre que celui nécessaire pour s'assurer de l’état, de la qualité et du bon fonctionnement des marchandises.

 

Exclusion du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation n’existe pas, notamment, pour les contrats

 

  • de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées ou dont la fabrication nécessite une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur, ou qui sont formellement conçues en fonction des besoins personnels du consommateur

 

(2) Nous vous faisons part ci-dessous du modèle de formulaire de rétractation conformément aux dispositions légales. Il n’est toutefois pas impératif de l’utiliser.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

(Si vous souhaitez annuler votre commande, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire).

 

  • À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 
  • Commandé le (*)/reçu le (*) 
  • Nom du/des consommateur(s) 
  • Adresse du/des consommateur(s)
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
  • Date 

(*) Rayer la mention inutile

 

§ 8 Garantie

 

(1) La garantie en cas de défauts des marchandises achetées dépend des dispositions légales. Cela s’applique indépendamment du droit de rétractation légal selon l’§ 7. Le Vendeur est tenu au versement de dommages et intérêts au titre de l’§ 9 exclusivement.

 

§ 9 Responsabilité

 

(1) Le Vendeur a une responsabilité illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, le Vendeur est responsable uniquement des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou par violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation qui, si elle n’est pas satisfaite, empêche la bonne exécution du contrat et dont le respect est et peut être régulièrement attendu en toute confiance par le partenaire contractuel).

 

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles résultant simplement d’une négligence, la responsabilité du Vendeur est limitée à hauteur des dommages prévisibles et typiques. Pour le reste, la responsabilité du Vendeur est exclue.

 

(3) Les limitations de responsabilité précédentes s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Vendeur.

 

(4) Les limitations de responsabilité précédentes ne s’appliquent pas si le Vendeur a dissimulé un défaut de manière frauduleuse ou s’il s’est engagé à garantir la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits du Client selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants pour produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

 

§ 10 Droits d’auteur

 

(1) Le contenu de la Boutique en ligne Golfino Online Store (y compris les textes, les graphiques, les photos, les illustrations et les sons) est protégé par des droits d'auteur. De même, les marques utilisées dans la Boutique en ligne Golfino Online Store sont protégées par des droits au bénéfice de la société International Leisure Brands (Deutschland) GmbH. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable de Golfino est interdite.

 

§ 11 Règlement des litiges

 

(1) Par la présente, le Vendeur informe le Client de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui peut être utilisée pour le règlement des litiges sans que l’intervention d’un tribunal soit nécessaire. La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges que vous trouverez à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La société International Leisure Brands (Deutschland) GmbH ne prend pas part à la procédure de règlement du litige qui a lieu devant un organisme de règlement des litiges.

 

§ 12 Choix du droit applicable et tribunal compétent

 

(1) Pour les contrats entre le Vendeur et le Client ainsi que ces CGV, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique sans recours à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit applicable et à l’applicabilité de dispositions obligatoires, notamment de l’État dans lequel le Client a sa résidence habituelle, n’en sont pas affectées.

 

(2) Les dispositions légales s’appliquent au tribunal compétent. Le Vendeur ne prend pas part à la procédure de règlement du litige qui a lieu devant un organisme de règlement des litiges.